Requête en prorogation du délai d'une paiement d'une amende
Si vous êtes incapable de payée votre amende par la date d'échéance, vous pourriez soumettre une
equête en prorogation du délai de paiement d'une amende en personne ou par courriel
ckpoc@chatham-kent.ca
Le greffier de la cour ferait un revoir de votre requête en prorogation du délai et peut l'accorder si l'effort des paiements en bonne foi son fait et l'application du délai n'est pas utiliser pour échapper le paiement.
C'est votre responsabilité de nous téléphoner pour demander si votre prorogation est accordée ou refuser.
Demande de réouverture
Si vous était condamner sans un date d'audience sur un procès-verbal et vous voulait faire application pour avoir la cause réouverte par la cour, vous êtes requis de compléter un
ensemble de réouverture. Si la cause que vous fait application pour réouverture est un contravention de stationnement, vous devriez remplir une
demande de réouverture de Procès-verbal de stationnement. A ce temps vous ne devriez pas avoir l'affidavit commande. Vous pourriez enregistrer la demande en personne ou par courriel à
ckpoc@chatham-kent.ca.
Faits de réouverture
- Si vous était donner un avis d'infraction (billet) et vous était rendu coupable pas par faut de vous, ou vous n'avez pas reçu un avis du procès ou avis de rencontrent de règlement rapide vous pourriez faire un application pour réouverture. Vous aviez 15 jours après que vous avez réalisé le verdict de culpabilité
- Votre dossier serra revoir par un juge du paix. Le réouverture peut-être ou peut-être pas accorder. C'est à vous de prenez contact pour obtenir les résultats
- Si un réouverture est accorder vous recevriez un avis de procès par courrier. Vous devriez prenez contact avez nous si vous avez des changes d'adresse
- Si un réouverture est refusée, le déclaration de culpabilité restent. Vous aviez l'option de faire un appel- voire en bas pour plusieurs détails a pro pos des appels
Transcriptions
Un transcription est un enregistrement écrite-taper des procédures juridique, pour commander un transcription vous devriez remplir un
formulaire de demande de transcription. Après que la commande est soumise, vous serra contacter par la cour pour qu'on peut obtenir le dépôt requit. Tous les dépôts des transcriptions sont non-remboursement et votre commande n'est pas confirmer jusqu'à le dépôt est payer en total.
Requête de divulgation de la preuve
Divulgation de la preuve est une copie des notes et l'information important de l'officier qui soutiens le contravention contre vous. Si vous avez fait une demande pour un procès (Option #3) vous pourriez remplir
la formulaire demande de divulgation. Si vous avez fait une demande pour un rencontre de règlement rapide avec le poursuivant (Option #2) vous pourriez remplir
la formulaire demande de divulgation rencontre de règlement rapide. Veuille envoyer par courriel à la
gestion de cas.
Appel
Lire
le guide sur les appels dans les causes portant sur les infractions provinciales. Vous devriez remplir et enregistrer les formulaires d'appel avant 30 jours de la date de culpabilité. Visitez La Cour d'appel a 425 Grand Ave Ouest, Chatham ou contactez 519-355-2200.
Dépendent sur le type de contravention que vous appelant, vous en a besoin de demander pour le transcription.
Accessibilité
Nous offrons les services à l'assistance d'accessibilité. Pour faire un requête pour les services vous en a besoin pour vous présenter à la cour, prenez contact avec nous par courriel
ckpoc@chatham-kent.ca ou par téléphoner 519-352-8484 avant de votre date du procès.
