Information sur les paiements des amendes

Payer en personne

Vous pouvez payer à n'importe quel cour des Infractions Provinciales en Ontario.  Pour obtenir une liste de les location des cours, visite Adresses des cours des infractions provinciales.

Si vous veuillez visiter notre greffe du tribunal après les heures d'ouverture pour payer une amende, vous pouvez déposer le paiement dans la boite de dépôt située à l'entrée du palais de justice a 21633 Rue Communications en Blenheim.    Ne veuilles-pas payer une amende avec l'argent comptant lorsque vous utilisez la boite de dépôt. 

Payer par téléphone

Vous pouvez payer par téléphone avec VISA, VISA Débit, MasterCard, MasterCard Débit, ou American Express du lundi au vendredi, 8h30 à 16h30 (hors des jours fériés).  Appelez les services judiciaires a 519-352-8484.

Payer par courrier or courriel 

Envoyer le paiement au Palais de Justice des Infractions Provinciales, 21633 rue Communications, Blenheim N0P 1A0

Vous pouvez remplir le formulaire de Avis de Paiement a carte de crédit et l'envoyer dans la poste ou à ckpoc@chatham-kent.ca

Envoyer votre avis d'infraction (billet) ou Avis d'amende et date d'exigibilité.  Les chèques certifier devra êtes à l'ordre de «la Municipalité de Chatham-Kent » Les chèques refuses entrainer des frais administratifs.  Nous pouvons aller à une agence de recouvrement privée.

Suramende Compensatoire  

Au bas de chaque billet, il y a deux montant indiqué, l'amende fixée et le total a payer.  La différence entre ces deux montant s'appelle la suramende compensatoire des victimes (SCV) est imposée par le gouvernement provinciales.  Vous devrez payer sur chaque amende le suramende compensatoire des victimes, a l'exception de stationnement.  Il est ramassé pour l'aide a les victimes des actes criminel.  La suramende compensatoire est calculer sur un brème base sur le montant de l'amende.

Recouvrement et mesures d'exécution

Les amendes impayées pourront entrainer ;

• suspension de votre permis de conduite
• dénégation de plaque
• l'imposition des frais additionnelle
• actions de recouvrement comme saisir votre salaire, enregistrement d'un privilège, saisie de biens, les amendes en défaut soumettre aux bureaux du crédit

Vous pouvez recevoir un avis ou une coupe de téléphone de notre agence de recouvrement.  Ça signifie que votre amende est en retard.  Vous pouvez payée votre amende directement avec l'agence de recouvrement a ce temps.  Votre permis de conduite pourra être suspendu et des frais additionnels ajuter.